TGAP déchets : barème 2026 de la taxe sur les déchets mis en décharge et incinérés
Depuis le 1er mars 2026, la « TGAP déchets » n'existe plus sous ce nom. Elle est remplacée par deux taxes du code des impositions sur les biens et services (CIBS) : la taxe sur les déchets mis en décharge et la taxe sur les déchets incinérés, créées par l'article 81 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026. Les tarifs de la TGAP déchets figuraient auparavant à l'article 266 nonies du code des douanes. Voici les tarifs à la tonne de ces deux taxes, par année et par type d'installation, avec les articles de loi.
Cette page ne traite que des déchets. Le sigle TGAP désignait aussi d'autres composantes, qui ne sont pas reprises ici, pas plus que la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés (CIBS, art. L. 433-32).
Statut des montants
Ce barème a été vérifié le 02/11/2026. Depuis le 1er janvier 2027, une loi de finances a pu modifier ces montants : vérifiez les articles sur Légifrance avant de vous en servir.
Les montants sont écrits dans la loi n° 2026-103 de finances pour 2026 ; une loi de finances, par exemple celle pour 2027, peut les modifier. Barème vérifié sur Légifrance le 02/11/2026.
Les tarifs des déchets non dangereux s'appliquent tels qu'ils sont écrits dans la loi, année par année, jusqu'en 2030. Ils ne seront indexés sur l'inflation qu'à partir du 1er janvier 2031 : la révision annuelle commence l'année qui suit la dernière année dont la loi a fixé le tarif (CIBS, art. L. 132-2).
Les tarifs des déchets dangereux ne sont écrits que pour 2026. Ils sont indexés sur l'inflation dès le 1er janvier 2027 et leur montant est constaté par arrêté du ministre chargé du budget (CIBS, art. L. 132-1) : ces montants ne sont pas repris ici.
Barème à la tonne, par année et par installation
Montants en euros par tonne de déchets, recopiés des tableaux des articles. Le statut de chaque année est indiqué avec elle et expliqué sous les tableaux.
Taxe sur les déchets mis en décharge : réception de déchets en vue de leur stockage dans une installation classée autorisée (CIBS, art. L. 433-45)
| Déchets et installation | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
|---|---|---|---|---|---|
| Statut de l'année | en vigueur | fixé par la loi | fixé par la loi | fixé par la loi | fixé par la loi |
| Déchets non dangereux | 69 €/t | 73 €/t | 77 €/t | 81 €/t | 85 €/t |
| Déchets dangereux | 30,36 €/t | — Indexé sur l'inflation : montant constaté par arrêté, non repris ici | |||
- Code des impositions sur les biens et services, art. L. 433-57 , lu le 02/11/2026
Taxe sur les déchets incinérés : réception de déchets en vue de leur traitement thermique dans une installation classée autorisée (CIBS, art. L. 433-74)
| Déchets et installation | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
|---|---|---|---|---|---|
| Statut de l'année | en vigueur | fixé par la loi | fixé par la loi | fixé par la loi | fixé par la loi |
| Déchets non dangereux, installation d'une performance de 65 % à 100 % | 16 €/t | 17 €/t | 18 €/t | 19 €/t | 20 €/t |
| Déchets non dangereux, installation d'une performance inférieure à 65 % | 29 €/t | 33 €/t | 37 €/t | 41 €/t | 45 €/t |
| Déchets dangereux | 15,18 €/t | — Indexé sur l'inflation : montant constaté par arrêté, non repris ici | |||
| Résidus de tri performant, installation d'une performance d'au moins 70 % (tarif réduit sous conditions) | 8 €/t | 8,50 €/t | 9 €/t | 9,50 €/t | 10 €/t |
- Code des impositions sur les biens et services, art. L. 433-86 , lu le 02/11/2026
- Code des impositions sur les biens et services, art. L. 433-89 et L. 433-90 , lu le 02/11/2026
Statut des années
- en vigueur : montant applicable depuis le 1er mars 2026.
- fixé par la loi, modifiable par une loi de finances : montant écrit dans la loi pour cette année.
Résidus de tri performant : un tarif réduit d'incinération
La taxe sur les déchets incinérés prévoit un tarif réduit pour les déchets non dangereux qui remplissent deux conditions (CIBS, art. L. 433-89) :
- ils sont réceptionnés par une installation dont la performance est au moins égale à 70 %, sans que l'opération soit irrégulière ;
- ils sont le résidu d'une opération de tri de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée, qui a pour objet de séparer les déchets pouvant faire l'objet d'une valorisation matière et qui répond à des critères de performance fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de l'environnement.
- Le tarif est écrit pour chaque année de 2026 à 2030 par l'article L. 433-90 (dernière ligne du tableau de l'incinération) : 8 €/t en 2026.
- C'est l'installation qui applique ce tarif, selon ces conditions : aucun outil du site ne le calcule. Demandez-lui si vos résidus de tri y ont droit.
Qui paie la taxe et comment elle arrive dans votre prix
La taxe est due par l'installation qui reçoit les déchets, puis répercutée à ses clients.
- Le redevable est le titulaire de l'autorisation de l'installation où les déchets sont réceptionnés ou, à défaut d'autorisation, la personne qui exploite l'installation (CIBS, art. L. 433-65). Ce n'est donc ni le producteur des déchets ni le transporteur qui la déclare.
- Le montant de la taxe est la masse des déchets multipliée par le tarif de l'année (CIBS, art. L. 433-56 pour la mise en décharge, art. L. 433-85 pour l'incinération).
- L'installation est tenue de répercuter la taxe qu'elle acquitte dans les contrats conclus avec les personnes dont elle réceptionne les déchets (code de l'environnement, art. L. 541-30-2) : vous la payez dans le prix à la tonne.
- Elle vous adresse chaque année une copie des données qui vous concernent : quantités de déchets et tarifs déclarés (même article).
- Pour comparer deux installations, vérifiez si leur prix à la tonne est donné taxe comprise ou hors taxe.
Ce que la taxe ne vise pas
Exemptions et cas hors champ utiles pour un chantier ; la liste complète figure dans les articles cités.
- Déchets inertes : le déchet qui « ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, ne se décompose pas, ne brûle pas », ne produit aucune réaction, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact est exempté (CIBS, art. L. 433-50, 1°). L'article décrit le déchet inerte sans employer ce mot. Une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) ne fait donc pas payer cette taxe.
- Valorisation matière : le déchet destiné à une valorisation matière est exempté des deux taxes (CIBS, art. L. 433-51, 1° et L. 433-80, 1°). Une plateforme de recyclage ou de tri n'est pas une installation classée autorisée au titre du stockage de déchets ni du traitement thermique de déchets : elle n'entre pas dans le champ des deux taxes (art. L. 433-45 et L. 433-74).
- Amiante : les déchets de matériaux de construction et d'isolation contenant de l'amiante, et les déchets d'équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante, sont exemptés (CIBS, art. L. 433-50, 2°, et L. 433-79 pour l'incinération). Ils suivent leurs propres règles d'élimination.
- Installation qui stocke ou incinère exclusivement les déchets que son exploitant produit (CIBS, art. L. 433-48 et L. 433-77).
- Co-incinération : pour les déchets non dangereux, l'installation classée autorisée au titre de la co-incinération est exemptée de la taxe sur les déchets incinérés (CIBS, art. L. 433-78).
Installations en Corse et outre-mer
Le barème de cette page vaut pour les installations de France métropolitaine continentale.
- En Corse, le tarif des déchets non dangereux est minoré de 20 % jusqu'au 31 décembre 2029 (CIBS, art. L. 433-61 pour la mise en décharge et L. 433-92 pour l'incinération). La loi n° 2026-103 abroge ces deux articles au 1er janvier 2030 (art. 81, I, D, 3° et XII, A).
- Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), le tarif des déchets non dangereux suit des règles particulières, réécrites par étapes par la même loi (CIBS, art. L. 433-60, L. 433-62 et L. 433-93). Elles ne sont pas reprises ici.
Ce que ce barème ne reprend pas
Ces éléments peuvent changer le montant facturé par une installation ; ils ne figurent pas dans les tableaux.
- Les montants indexés des déchets dangereux à partir de 2027.
- Les règles d'un transfert de déchets à l'étranger, également taxé (CIBS, art. L. 433-45, 2° et L. 433-74, 2°).
- Les majorations de la taxe sur les déchets (opération irrégulière, majoration communale).
- Les installations situées en Corse et outre-mer, où la taxe sur les déchets suit des règles particulières : les outils portent sur la France métropolitaine continentale.
Information à jour à la date de vérification ; elle ne remplace pas un conseil fiscal.
Pour chiffrer la taxe d'un chantier avec vos tonnages et comparer plusieurs exutoires : comparateur du coût d'évacuation
Questions fréquentes
La TGAP déchets existe-t-elle encore ?
Pas sous ce nom. Depuis le 1er mars 2026, la TGAP sur les déchets est remplacée par la taxe sur les déchets mis en décharge et la taxe sur les déchets incinérés, deux taxes du code des impositions sur les biens et services (CIBS) créées par l'article 81 de la loi de finances pour 2026. Ses tarifs figuraient auparavant à l'article 266 nonies du code des douanes.
Quel est le tarif 2026 de la taxe sur les déchets mis en décharge ?
Pour les déchets non dangereux, 69 €/t en 2026 (CIBS, art. L. 433-57). Le tarif passe à 73 €/t en 2027, puis augmente chaque année jusqu'à 85 €/t en 2030.
Quel est le tarif de la taxe sur les déchets incinérés ?
Il dépend de la performance de l'installation : 16 €/t en 2026 pour une performance de 65 % à 100 %, 29 €/t en dessous de 65 % (CIBS, art. L. 433-86). La performance est le rendement énergétique de l'installation, déterminé selon un arrêté (art. L. 433-87) : l'installation connaît sa tranche.
Les tarifs de 2027 à 2030 sont-ils définitifs ?
Ils sont écrits dans la loi, mais une loi de finances peut les modifier, par exemple celle pour 2027. Ils ne sont pas indexés sur l'inflation avant le 1er janvier 2031 (CIBS, art. L. 132-2). Cette page indique la date de sa dernière vérification et signale quand une relecture est due.
Une ISDI fait-elle payer la taxe sur les déchets ?
Non. Les déchets inertes sont exemptés (CIBS, art. L. 433-50, 1°) : des déchets inertes vidés en installation de stockage de déchets inertes (ISDI) ne donnent pas lieu à la taxe.
Qui paie la taxe : le transporteur, le producteur ou l'installation ?
L'installation qui réceptionne les déchets est redevable (CIBS, art. L. 433-65). Elle doit répercuter la taxe dans ses contrats et adresser chaque année à ses clients les quantités et les tarifs déclarés (code de l'environnement, art. L. 541-30-2) : le client la paie dans le prix à la tonne.
Qu'est-ce que le tarif des résidus de tri performant ?
Un tarif réduit d'incinération, 8 €/t en 2026, pour les résidus d'un tri de déchets collectés séparément, réceptionnés par une installation d'une performance d'au moins 70 % et répondant à des critères fixés par arrêté (CIBS, art. L. 433-89 et L. 433-90).
Sources
Textes lus en version intégrale sur Légifrance, avec leur date de lecture.
- Code des impositions sur les biens et services, art. L. 433-57 — art. L. 433-57, tableau (en euros par tonne) ; lu le 02/11/2026
- Code des impositions sur les biens et services, art. L. 433-86 — art. L. 433-86, tableau (en euros par tonne) ; lu le 02/11/2026
- Code des impositions sur les biens et services, art. L. 433-89 et L. 433-90 — art. L. 433-90, tableau (en euros par tonne), lu dans la loi n° 2026-103, art. 81, I, C, 3° ; lu le 02/11/2026
- Code des impositions sur les biens et services, art. L. 433-44 à L. 433-52 — taxe sur les déchets mis en décharge, champ d'application (dont L. 433-45, L. 433-48, L. 433-50 et L. 433-51) ; lu le 02/11/2026
- Code des impositions sur les biens et services, art. L. 433-64 à L. 433-66 — personnes soumises à l'obligation fiscale (L. 433-65 : redevable) ; lu le 02/11/2026
- Code des impositions sur les biens et services, art. L. 433-56 et L. 433-85 — montant de la taxe : masse des déchets × tarif ; indexation (dernier alinéa) ; L. 433-85 lu dans la loi n° 2026-103, art. 81 ; lu le 02/11/2026
- Code des impositions sur les biens et services, art. L. 433-73 à L. 433-81 — taxe sur les déchets incinérés, champ d'application (dont L. 433-74, L. 433-77, L. 433-78 et L. 433-80) ; lu le 02/11/2026
- Code des impositions sur les biens et services, art. L. 433-87 — performance de l'installation (rendement énergétique déterminé par arrêté) ; lu le 02/11/2026
- Code des impositions sur les biens et services, art. L. 433-59 à L. 433-62 — dispositions particulières : majoration communale, Guyane, Corse, outre-mer (et L. 433-91 à L. 433-93 pour l'incinération) ; lu le 02/11/2026
- Code des impositions sur les biens et services, art. L. 132-1 et L. 132-2 — livre Ier, titre III, chapitre II : indexations ; lu le 02/11/2026
- Code de l'environnement, art. L. 541-30-2 (rétabli par la loi n° 2026-103, art. 81, IV, 2°) — répercussion de la taxe dans les contrats et envoi annuel des quantités et des tarifs déclarés ; lu le 02/11/2026
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81 — art. 81 (I, IV, VI, XII) ; lu le 02/11/2026
Pour aller plus loin
- Comparateur du coût d'évacuationTransport, attente, prix à la tonne et taxe sur les déchets : comparez deux ou trois exutoires.
- Collecte de déchets de chantier avec OCTAVE-ENGINEPlanifier les tournées de vos camions et choisir l'exutoire de chaque chantier.