Depuis le lundi 5 octobre 2026, le document de contrôle administratif (DeCA) du transport public de marchandises par route est obligatoirement électronique en Espagne, en application de la disposition transitoire 8 de la loi espagnole 9/2025 sur la mobilité durable. Il est exigé pour le transport intérieur, c’est-à-dire le transport national et le cabotage, mais pas pour les transports internationaux qui passent en partie par l’Espagne, ni pour le transport pour compte propre. Ses caractéristiques techniques sont fixées par une résolution du 5 juin 2026 de la direction générale espagnole des transports routiers et ferroviaires, et le ministère espagnol des Transports indique qu’aucune période sans sanction n’est prévue après le 5 octobre.
Ce que ça change pour vos tournées
- Le DeCA se génère avant le départ, à partir des données du service et toujours avant son début effectif : un PDF produit nativement (pas un scan) de 5 Mo au plus, avec un QR code qui renvoie à son adresse web. Une tournée bouclée au dernier moment retarde le document, donc le départ.
- Le conducteur en garde une copie, sur son téléphone ou imprimée, toujours avec le QR code. Au contrôle, il présente le DeCA ou, à défaut, le seul QR code. Les annotations manuscrites sur une copie papier ne comptent pas.
- Une tournée à plusieurs livraisons peut tenir dans un seul DeCA si le donneur d’ordre contractuel et le transporteur effectif sont les mêmes pour tous les envois, avec pour chacun l’origine, la destination, la nature et le poids de la marchandise. L’ordre des envois dans le document n’impose pas d’ordre de livraison.
- Un changement en cours de route laisse une trace : si les données changent pendant le service, on complète le PDF en indiquant le motif et en gardant les anciennes données, ou on en génère un nouveau en conservant l’original. Dans les deux cas, le conducteur doit recevoir la nouvelle version.
- Pour le cabotage, vérifiez la chaîne de données : le DeCA n’est pas la lettre de voiture électronique (eCMR), que le ministère ne rend pas obligatoire pour l’international. L’enjeu est que les données de chaque service arrivent, avant le départ, dans l’application qui génère le DeCA.