Le DeCA électronique est obligatoire en Espagne depuis le 5 octobre 2026 : le document de contrôle administratif du transport public de marchandises par route ne peut plus être sur papier, cabotage compris. Le document existait déjà, seule sa forme change. Ce guide explique qui est concerné, ce que doit contenir le DeCA, comment gérer une tournée à plusieurs livraisons ou un changement en route, et ce que risque un transporteur lors d’un contrôle.
Le DeCA électronique en bref
- Base légale : la disposition transitoire 8 de la loi espagnole 9/2025 sur la mobilité durable, qui rend le document obligatoirement numérique dix mois après l’entrée en vigueur de la loi (5 décembre 2025), soit le 5 octobre 2026.
- Transports concernés : le transport public de marchandises intérieur, c’est-à-dire national et cabotage, quel que soit le pavillon.
- Exclus : les transports internationaux, même pour leur partie espagnole, le transport pour compte propre et les exemptions de l’Orden FOM/2861/2012 (transports dispensés d’autorisation de transport, déménagements, dépannage de véhicules, envois de quelques colis maniables par une personne).
- Forme : un PDF généré à partir des données, de 5 Mo au plus, avec un QR code qui renvoie à son adresse web (résolution du 5 juin 2026).
- Moment : dès que les données sont connues, et toujours avant le début effectif du service.
- Au contrôle : le conducteur présente le DeCA avec son QR code, ou à défaut le seul QR code.
- Signature : pas obligatoire.
- Tolérance : aucune phase sans sanction après le 5 octobre, selon la FAQ du ministère.
Qui doit émettre un DeCA ?
Le DeCA concerne le transport intérieur : national et cabotage. Un transporteur portugais, polonais ou français qui charge et livre en Espagne après un transport international doit donc en avoir un pour chaque opération de cabotage. Pour rappel, le règlement (CE) n° 1072/2009 autorise jusqu’à trois transports de cabotage dans les sept jours qui suivent le dernier déchargement du transport international. Il impose ensuite quatre jours sans cabotage avec le même véhicule dans le même pays.
Deux acteurs sont tenus de formaliser le document (art. 4 de l’Orden FOM/2861/2012) :
- le transportista efectivo (transporteur effectif) : le titulaire de l’autorisation sous laquelle le transport est réellement effectué ;
- le cargador contractual (donneur d’ordre contractuel) : celui qui contracte directement avec lui, qu’il soit chargeur, transitaire, agence de transport, opérateur logistique ou autre transporteur.
En cas de sous-traitance, le premier transporteur devient le donneur d’ordre contractuel du second, qui est le transporteur effectif. Le texte ne dit pas lequel des deux produit le PDF : ils s’organisent entre eux. En revanche, les deux sont responsables si le document n’a pas été établi ; s’il n’est pas à bord, le donneur d’ordre est exonéré s’il prouve qu’il l’a émis (art. 7). Pour un transporteur étranger : vérifier avant chaque départ que le DeCA existe et que le conducteur l’a reçu.
Que doit contenir le DeCA ?
Le contenu ne change pas avec le passage au numérique : ce sont les données de l’article 6 de l’Orden FOM/2861/2012. Chaque partie répond de l’exactitude des siennes (art. 7).
| Donnée | Responsable |
|---|---|
| Nom ou raison sociale, NIF et adresse du donneur d’ordre contractuel | Donneur d’ordre |
| Nom ou raison sociale et NIF du transporteur effectif | Donneur d’ordre |
| Lieu d’origine et de destination de l’envoi | Donneur d’ordre |
| Nature et poids de la marchandise | Donneur d’ordre |
| Autorisation spéciale de circulation, s’il y en a une | Transporteur |
| Date du transport | Transporteur |
| Immatriculation du véhicule (tracteur et semi-remorque pour un ensemble) ; tout changement de véhicule en cours de route | Transporteur |
| Observations ou réserves demandées par les parties | Celui qui les ajoute |
Le format est libre (art. 5) : on peut reprendre la mise en page d’une lettre de voiture, d’une CMR ou d’un document de transport ADR, à condition que toutes ces données y figurent et que le donneur d’ordre contractuel et le transporteur effectif soient identifiés séparément. Le ministère précise qu’utiliser le format CMR pour un transport intérieur ne place pas ce transport sous la convention CMR.
Côté technique, la résolution du 5 juin 2026 fixe ce qui est accepté :
| Accepté | Refusé |
|---|---|
| PDF généré à partir des données, 5 Mo au plus | Scan ou photo d’un document papier |
| QR code contenant l’adresse du document, intégré au PDF (et, en plus, disponible à part si besoin) | Adresse qui exige un identifiant, un mot de passe ou un clic sur un bouton |
| Adresse en HTTPS qui permet aux agents de télécharger directement le PDF | Annotations manuscrites sur une copie papier |
| Copie du conducteur sur mobile ou sur papier, avec le QR code | Copie sans QR code |
Le lien doit fonctionner pendant tout le service et peut être désactivé sept jours après sa fin. Le donneur d’ordre et le transporteur conservent le PDF au moins un an. Si l’un des deux a généré le fichier, il suffit que l’autre puisse le télécharger pendant ce délai. Rien n’est envoyé au ministère : les fichiers restent sur le serveur choisi par l’entreprise.
Tournées à plusieurs livraisons : un seul DeCA électronique ?
Oui, à une condition : le donneur d’ordre contractuel et le transporteur effectif doivent être les mêmes pour tous les envois (résolution, point 6). Chaque envoi est alors identifié avec son origine, sa destination, la nature et le poids de sa marchandise. Les autres données qui diffèrent d’un envoi à l’autre, comme la date ou le véhicule, sont aussi indiquées pour chacun. Surtout, l’ordre des envois dans le DeCA n’impose aucun ordre d’exécution : la tournée peut être réordonnée sans toucher au document.
Deux exemples :
- Un donneur d’ordre, six livraisons : un porteur part d’une plateforme de Getafe et livre six magasins de la région de Madrid pour le même distributeur. Un seul DeCA suffit, avec six envois.
- Deux donneurs d’ordre : un transporteur portugais en cabotage charge à Saragosse pour un transitaire, puis à Barcelone pour un industriel. Il faut deux DeCA, un par donneur d’ordre.
Modifier le DeCA en cours de route : compléter ou refaire le PDF
Si les données changent pendant le service, la résolution prévoit deux méthodes (point 5) :
- Compléter le PDF existant : ajouter les nouvelles données et le motif du changement, en gardant les anciennes données marquées comme non valables. L’adresse et le QR code ne changent pas.
- Générer un nouveau PDF avec toutes les données : nouvelle adresse, nouveau QR code. L’original est conservé pour garder la trace du changement.
Dans les deux cas, le conducteur doit recevoir la nouvelle version. Corriger à la main une copie papier ne compte pas.
Pour la planification, une replanification qui change une destination, ajoute un envoi ou change de véhicule doit déclencher la mise à jour du DeCA et son envoi au conducteur.
Au contrôle : ce que présente le conducteur
Avant le départ, le conducteur reçoit une copie du DeCA sur son téléphone ou sur papier, toujours avec le QR code. Au contrôle, il présente le DeCA avec son QR code, ou seulement le QR code : l’agent télécharge le document par son adresse (point 7).
Les sanctions sont celles de la loi espagnole sur les transports terrestres (LOTT, loi 16/1987) :
- l’absence du document de contrôle, ou de données essentielles, est une infraction grave (art. 141.17), punie d’une amende de 401 à 600 € (art. 143.1 d). La même infraction vise l’entreprise qui ne veille pas à ce que ses conducteurs disposent des documents obligatoires. Ne pas conserver le document relève de la même infraction ;
- l’amende est réduite de 30 % si elle est payée dans les 30 jours qui suivent la notification de la procédure ; ce paiement vaut acceptation des faits (art. 146.3) ;
- pour une entreprise qui ne justifie pas d’une résidence en Espagne, le véhicule est immobilisé jusqu’au paiement de l’amende, au dépôt de son montant ou à une garantie de paiement (art. 146.4).
DeCA, eCMR et eFTI : ne pas confondre
- Le DeCA n’est pas une lettre de voiture. C’est un document administratif, qui sert au contrôle. La lettre de voiture, ou la CMR à l’international, est un document commercial entre les parties au contrat de transport. Le ministère le rappelle : la CMR électronique (eCMR) n’est pas obligatoire pour le transport international.
- L’eFTI est une autre voie. Si les données sont gérées et présentées selon le schéma du règlement (UE) 2020/1056 sur les informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI), le PDF n’est pas nécessaire (point 9). Selon la Commission européenne, les autorités des États membres devront accepter les informations des plateformes eFTI certifiées à partir du 9 juillet 2027. Contrairement aux applications DeCA, ces plateformes doivent être certifiées.
Outils : comment générer un DeCA
Aucun outil n’est imposé. Chaque entreprise utilise son propre outil ou celui d’un prestataire. Elle n’a pas à le faire certifier, ni à envoyer ses fichiers au ministère (FAQ). Le ministère propose aussi un outil public et gratuit : depuis début octobre 2026, SIMPLE, sa plateforme développée avec Puertos del Estado et ADIF, a un module DeCA qui génère les PDF avec leur QR code à partir des données saisies pour chaque envoi. L’inscription se fait en ligne, sans certificat numérique, avec des identifiants propres au module, distincts de ceux de SIMPLE.
Pour choisir un outil, quatre critères :
- générer le PDF avant le départ, à partir des données de la tournée, sans ressaisie ;
- regrouper plusieurs envois d’un même donneur d’ordre dans un seul DeCA ;
- modifier un DeCA en gardant l’historique, ou en conservant l’original ;
- envoyer chaque version au téléphone du conducteur, rendre chaque PDF téléchargeable en HTTPS pendant tout le service, puis le conserver au moins un an.
Questions fréquentes sur le DeCA électronique
Je fais un transport international qui traverse l’Espagne : ai-je besoin d’un DeCA ?
Non. Les transports internationaux utilisent les documents prévus par les conventions internationales, comme la CMR.
Je fais du cabotage en Espagne : ai-je besoin d’un DeCA ?
Oui, pour chaque opération de cabotage en transport public de marchandises.
Le DeCA peut-il être sur papier ou scanné ?
Non. Le DeCA est un PDF généré à partir des données, jamais un scan. Le conducteur peut en garder une copie imprimée avec le QR code.
Une tournée à plusieurs livraisons demande-t-elle plusieurs DeCA ?
Non, si le donneur d’ordre contractuel et le transporteur effectif sont les mêmes pour tous les envois.
Que faire si la tournée change en route ?
Compléter le PDF ou en générer un nouveau, puis l’envoyer au conducteur. Changer seulement l’ordre des livraisons ne demande rien.
L’eCMR remplace-t-elle le DeCA ?
Non. Ce sont deux documents différents, et le ministère précise que l’eCMR n’est pas obligatoire pour le transport international.
Faut-il signer le DeCA ?
Non. Une signature électronique reste possible : elle doit alors être au moins avancée, au sens du règlement européen eIDAS.
Y a-t-il une période de tolérance ?
Non, selon le ministère espagnol des Transports.
Planifier ses tournées avec le DeCA électronique
Le DeCA exige que les données de chaque service soient prêtes avant le départ : donneur d’ordre, destinations, marchandises, véhicule. Une tournée planifiée et validée à l’avance limite les changements en route, donc les nouvelles versions à envoyer au conducteur. Quand un changement est inévitable, les données de la tournée doivent arriver sans ressaisie dans l’outil qui génère le DeCA : c’est l’objet de nos intégrations. Pour voir ce qu’une tournée bien préparée change sur les kilomètres et les heures, lisez pourquoi optimiser vos tournées. Pour suivre l’actualité du DeCA, consultez notre brève sur le DeCA électronique obligatoire.
Informations vérifiées le 12/10/2026 sur le BOE : loi 9/2025 (disposition transitoire 8), résolution du 5 juin 2026, Orden FOM/2861/2012 (version consolidée), LOTT (art. 141, 143 et 146, version consolidée) ; sur la page DeCA, la FAQ et la présentation du webinar DeCA du ministère espagnol des Transports ; sur EUR-Lex (cabotage et eFTI) et sur la page eFTI de la Commission européenne. Ce guide sera mis à jour à chaque évolution. Il ne remplace pas un conseil juridique.