Aide carburant transporteurs : montants et démarche ASP

Le troisième volet de l’aide carburant transporteurs 2026 est paru : il couvre juin, juillet et août 2026 (décret n° 2026-885 du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel du 24 septembre, en vigueur le 25 septembre). C’est une aide forfaitaire par véhicule, versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), cumulable avec les volets d’avril et de juillet. Ce guide répond à trois questions : suis-je éligible, combien vais-je toucher, avant quelle date dois-je m’enregistrer ?

Toutes les références d’article renvoient au décret n° 2026-885.

Aide carburant transporteurs 2026 en bref : qui, combien, avant quand

• Qui : les entreprises de transport public routier établies en France, de moins de 1 000 salariés, titulaires d’une licence de transport de marchandises ou de voyageurs, dont l’activité principale relève de l’un des 11 codes NAF listés par le décret (art. 1).
• Combien : de 210 € à 1 500 € par véhicule pour les trois mois, selon la catégorie, avec un plafond de 180 000 € par entreprise (art. 1 et 4).
• Avant quand : dépôt ouvert depuis le 5 octobre 2026 sur le téléservice de l’ASP, au plus tard le 9 novembre 2026 (art. 7).
• Attention : au-delà de 5 000 € par mois, une condition de rentabilité s’applique à l’entrée, et l’aide peut devoir être restituée selon l’évolution de l’excédent brut d’exploitation (EBE) (art. 2 et 5).

Combien par véhicule ? Le montant de l’aide carburant

Le décret fixe un montant unitaire mensuel par catégorie de véhicule. L’aide totale est égale à « trois fois la somme des produits » : on multiplie le nombre de véhicules de chaque catégorie par le montant unitaire, on additionne, puis on multiplie par trois (art. 4).

Deux exemples de calcul

• Petite flotte, sous le seuil : 5 tracteurs et 3 porteurs de 7,5 à 26 t donnent (5 × 500) + (3 × 250) = 3 250 € par mois, soit 9 750 € sur trois mois. L’aide reste sous 5 000 € par mois : ni condition de ratio, ni contrôle de l’EBE.
• Flotte au-dessus du seuil : 10 tracteurs et 5 porteurs de 26 t ou plus donnent (10 × 500) + (5 × 400) = 7 000 € par mois, soit 21 000 €. L’aide dépasse 5 000 € par mois : le ratio de rentabilité (art. 2) et la règle de restitution (art. 5) s’appliquent.

Pour se repérer, le plafond de 180 000 € correspond à 60 000 € par mois, soit par exemple 120 tracteurs.

Le cas des entreprises plafonnées par leurs copies de licence

• Codes NAF 49.41C (location de camions avec chauffeur), 80.10Z (activités de sécurité privée) et 52.10B (entreposage et stockage non frigorifique) : le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport. L’entreprise présente alors les véhicules qui donnent le calcul le plus favorable, c’est-à-dire en priorité ceux des catégories les mieux dotées.
• Codes NAF 49.39A et 49.39B (transport routier de voyageurs) : les véhicules de moins de 10 places sont plafonnés au nombre de copies de licence de transport léger de voyageurs.

Les conditions d’éligibilité à l’aide carburant

Conditions liées à l’entreprise (art. 1)

• Être établie en France et employer moins de 1 000 salariés à la date de dépôt de la demande.
• Détenir une licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou de marchandises (article L. 3411-1 du code des transports).
• Avoir comme activité principale l’un des 11 codes NAF suivants :
  • 49.41A : transports routiers de fret interurbains ;
  • 49.41B : transports routiers de fret de proximité ;
  • 49.41C : location de camions avec chauffeur ;
  • 49.42Z : services de déménagement ;
  • 53.20Z : autres activités de poste et de courrier ;
  • 52.10B : entreposage et stockage non frigorifique ;
  • 52.29A : messagerie, fret express ;
  • 52.29B : affrètement et organisation des transports ;
  • 49.39A : transports routiers réguliers de voyageurs ;
  • 49.39B : autres transports routiers de voyageurs ;
  • 80.10Z : activités de sécurité privée.
• Ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024 (date inscrite dans le décret), sauf pour :
  • les dettes réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de la demande ;
  • les dettes fiscales d’un montant total inférieur ou égal à 1 500 € ;
  • les dettes qui faisaient l’objet, au 1er avril 2026, d’un contentieux sans décision définitive.

Conditions liées aux véhicules (art. 3)

• Catégories : véhicules M2 ou M3 répondant aux classes II, III et B du règlement CEE-ONU n° 107 (autocars), et véhicules N ou M1, y compris les VASP (véhicules automoteurs spécialisés), affectés au transport de marchandises ou au transport collectif de voyageurs.
• À la date de la demande, chaque véhicule doit être :
  • la propriété de l’entreprise, ou loué en location longue durée ou en crédit-bail ;
  • effectivement exploité en transport public routier par l’entreprise ;
  • à jour de son contrôle technique.

La location courte durée n’est pas mentionnée par le décret.

Au-delà de 5 000 € par mois : ratio de rentabilité et restitution

C’est le point le plus délicat du dispositif. Il ne concerne que les entreprises dont l’aide dépasse 5 000 € par mois (15 000 € sur trois mois) et se joue en deux temps.

1. Pour demander plus de 5 000 € par mois (art. 2) : le ratio résultat courant avant impôts / chiffre d’affaires doit être inférieur ou égal à 1 % sur les deux derniers exercices clos avant le 30 avril 2026, ou sur le dernier si l’entreprise n’en a qu’un.

2. Pour conserver l’aide (art. 5) : l’EBE de l’exercice qui comprend le mois d’août 2026, calculé hors aides des trois décrets (2026-289, 2026-591 et 2026-885), ne doit pas dépasser 65 % de l’EBE de l’exercice précédent. Sinon, l’entreprise restitue l’aide perçue.

Quelques précisions :

• Entreprise sans exercice clos avant le 30 avril 2026 : l’aide est plafonnée à 5 000 € par mois (art. 2).
• Ratio supérieur à 1 % : la condition ne vise que les demandes « supérieures à 5 000 euros par mois ». Une entreprise dans ce cas semble donc pouvoir demander l’aide dans la limite de 5 000 € par mois. C’est notre lecture du texte, que le décret n’écrit pas en toutes lettres : faites-la confirmer par votre expert-comptable ou par l’ASP.
• Ce que signifie la règle des 65 % : pour conserver l’aide, l’EBE hors aides doit avoir baissé d’au moins 35 % par rapport à l’exercice précédent. Le texte parle de restituer « l’aide perçue », sans distinguer la part située sous le seuil de 5 000 €.
• Justificatifs : ils doivent parvenir à l’ASP avant le 31 octobre 2027. En cas de non-conformité ou d’absence d’envoi, l’ASP récupère les sommes versées (art. 5).

Conseil de prudence : tant que l’exercice qui comprend août 2026 n’est pas clôturé, il peut être sage de ne pas considérer l’aide perçue comme définitivement acquise. Le traitement comptable (provision ou non) est à voir avec votre expert-comptable.

La démarche auprès de l’ASP et le calendrier

L’ASP gère cette aide gazole pour le compte de l’État (art. 6) : elle collecte les données, instruit les demandes, notifie l’aide par décision unilatérale, la verse, récupère les sommes indûment perçues et traite les réclamations et les recours.

L’entreprise doit s’enregistrer auprès de l’ASP au plus tard le 9 novembre 2026 et tenir à sa disposition les documents qui prouvent son éligibilité et celle de ses véhicules (art. 7).

Le dépôt est ouvert depuis le 5 octobre 2026 sur le téléservice de l’ASP, jusqu’au 9 novembre 2026 à minuit. Une seule demande est possible par entreprise (SIREN) : elle couvre toute la flotte et se dépose sous le SIRET de l’établissement principal. Assistance de l’ASP : 0 806 809 115, du lundi au vendredi.

Les pièces à préparer

Pour ce troisième volet, le téléservice de l’ASP demande :

• le fichier d’identification des véhicules, au format Excel uniquement, qui sert au calcul prévisionnel de l’aide. Attention : le modèle de ce volet est différent de celui des volets d’avril et de mai ;
• le numéro de licence intérieure ou communautaire de transport ;
• le nombre de salariés de l’entreprise à la date du dépôt ;
• si l’aide prévisionnelle dépasse 15 000 €, une attestation comptable qui certifie un ratio de rentabilité de 1 % au plus et un effectif de moins de 1 000 salariés au niveau de l’entreprise (SIREN).

Pour préparer ces documents, voici ce qu’il est utile de rassembler dès maintenant, d’après les conditions du décret :

• extrait Kbis ou avis de situation SIRENE (code NAF) ;
• licence de transport et nombre de copies de licence ;
• certificats d’immatriculation des véhicules ;
• contrats de location longue durée ou de crédit-bail ;
• procès-verbaux de contrôle technique ;
• effectif salarié à la date de la demande ;
• attestations de régularité fiscale et sociale ;
• liasses fiscales des deux derniers exercices clos, si l’aide dépasse 5 000 € par mois.

Le calendrier

Ce qu’il reste à savoir

• Les délais de versement : la FNTR dénonce des versements toujours bloqués (Gaz-mobilite.fr).

Cette page sera mise à jour si l’ASP modifie le calendrier ou la liste des pièces.

Et après août ?

Ce troisième volet de l’aide exceptionnelle carburant au TRM couvre la dernière période aidée pour le transport routier. Selon la presse spécialisée, le Gouvernement ne prolonge pas l’aide carburant pour le TRM après le 31 août, alors qu’il maintient des aides pour les agriculteurs, les pêcheurs et le BTP (France Routes). La porte-parole du Gouvernement, Maud Bregeon, a justifié ce choix : le secteur aurait « pu répercuter la hausse sur ses contrats » grâce à l’indexation gazole, un mécanisme prévu par la loi. D’après L’Officiel des transporteurs, l’indice gazole professionnel du CNR a progressé de plus de 40 % entre janvier et août 2026.

Les organisations professionnelles contestent cet argument (Supply Chain Magazine). L’OTRE juge la décision « injuste et dangereuse pour la survie de nos entreprises ». La FNTR demande des comptes sur l’application de l’indexation : « Les transporteurs ont le droit de connaître les résultats concrets de l’action de l’État pour faire respecter les dispositions prévues par la loi. » L’Union TLF, par la voix de son président Jean-Thomas Schmitt, plaide pour une règle simple : « pas de taxe française plus lourde et pas de norme française plus contraignante que chez nos concurrents européens ».

Le 28 septembre, la FNTR a demandé au Gouvernement une réponse d’ici à la mi-octobre (Le Journal du Poids Lourd). Elle réclame la prolongation des aides au transport routier et le règlement rapide des aides d’avril à août, une baisse temporaire des taxes sur le carburant professionnel, et une indexation renforcée dans la loi : un indice unique par énergie, celui du mois en cours, et davantage de contrôles de la DGCCRF. Faute de réponse, elle consultera à nouveau les entreprises sur d’éventuelles actions.

L’OTRE et la Fédération des autocaristes indépendants (FAI) appellent de leur côté à une mobilisation à Paris à partir du 21 octobre (OTRE). Elles demandent une baisse des prix à la pompe, une référence d’indexation unique et opposable fondée sur les indices du CNR, une revalorisation immédiate des prix de transport et le retour du TRM dans les aides. L’action vise le Gouvernement et les parlementaires, sans barrages en région (L’Officiel des Transporteurs) ; les modalités seront annoncées plus tard. La FNTR ne s’y associe pas et maintient son échéance de la mi-octobre. À ce jour, aucune nouvelle aide pour le TRM n’est annoncée.

FAQ

Cette aide est-elle cumulable avec celles d’avril et de juillet ?

Oui. Le décret prévoit expressément le cumul avec les aides des décrets n° 2026-289 et n° 2026-591 (art. 4).

Mes véhicules en location longue durée ou en crédit-bail sont-ils éligibles ?

Oui, à condition d’être effectivement exploités en transport public routier et à jour de leur contrôle technique (art. 3).

Les véhicules utilitaires de 3,5 t et moins comptent-ils ?

Oui : 70 € par mois et par véhicule, soit 210 € sur les trois mois.

Je suis autocariste : combien par autocar ?

L’aide carburant par autocar est de 250 € par mois, soit 750 € sur les trois mois. Les véhicules de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs ouvrent droit à 70 € par mois, soit 210 €.

Mon entreprise a été créée en 2025 ou en 2026 : ai-je droit à l’aide ?

Oui, si elle remplit les autres conditions. Sans exercice clos avant le 30 avril 2026, l’aide est plafonnée à 5 000 € par mois, soit 15 000 € sur trois mois (art. 2).

Dois-je rembourser l’aide ?

Seulement si elle dépasse 5 000 € par mois et que l’EBE de l’exercice qui comprend août 2026, calculé hors aides, reste au-dessus de 65 % de celui de l’exercice précédent (art. 5).

Quelle est la date limite ?

Il faut s’enregistrer auprès de l’ASP au plus tard le 9 novembre 2026 à minuit (art. 7) ; le dépôt est ouvert depuis le 5 octobre 2026.

L’aide entre-t-elle dans le plafond des aides de minimis ?

Oui, elle relève du règlement (UE) 2023/2831 (art. 4). Ce règlement plafonne les aides de minimis à 300 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants, y compris pour le transport de marchandises par route pour compte d’autrui (service-public.gouv.fr). Additionnez les trois volets et les autres aides de minimis reçues pour vérifier le cumul.

Sans aide après août, le levier reste la tournée

Une fois ce dernier volet versé, le coût du carburant retombe entièrement sur l’exploitation. Le premier levier disponible devient alors la maîtrise des kilomètres parcourus et du coût carburant de chaque tournée. Pour aller plus loin, lisez pourquoi optimiser ses tournées ou estimez le coût d’un outil d’optimisation.

Informations vérifiées sur le texte du décret n° 2026-885 le 24/09/2026 et sur la page de l’ASP (mise à jour du 25/09/2026) le 26/09/2026 ; page de l’ASP (mise à jour du 05/10/2026) et téléservice de l’ASP consultés le 08/10/2026. Sources : Légifrance · ASP. Ce guide ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable.